«LES LITIGES FONCIERS RESTENT UN VÉRITABLE SERPENT DE MER À L’OUEST»,BOUBA ARIKI, DÉLÉGUÉ RÉGIONAL MINDCAF 

Le Délégué Régional des Domaines, Cadastre et Affaires Foncières de L’Ouest, s’est confié à Boulevard Actu.

Merci de répondre à nos questions, quel est l’état des lieux du secteur du cadastre dans la région ?

« Disons que le secteur du cadastre se porte bien en dehors de quelques litiges fonciers qu’on peut observer partout d’ailleurs à travers la république. Sinon globalement, tout se passe bien, il n’y a pas de grandes difficultés ».

Quel est l’état des lieux de la gestion des domaines public et privé de l’état dans notre région ?

« Disons, le domaine public est déjà en train d’être accaparé tout comme le domaine privé de l’état. Les gens s’accaparent de ces domaines sans le respect de la réglementation et il y a des immatriculations qu’on fait dans les domaines privés de l’état alors que le domaine en soit est déjà immatriculé, a déjà un titre foncier et vous savez aussi au niveau des domaines public, le domaine public est inacessible, c’est destiné aux publics comme son nom l’indique mais malheureusement, les gens l’occupent sans autorisation. Donc c’est cette difficulté que nous avons essayé de resencer et porter à l’endroit de la haute hiérarchie ».

Mr le délégué, que prévoit la réglementation en matière de gestion du domaine local ou régional de la protection du domaine public et privé de l’état ?

«Bon en effet, déjà comme je vous ai dit, le domaine public, on ne se l’approprie pas. S’agissant du domaine privé, il y a une commission qui est mise sur pied, mais malheureusement, n’est pas active. Cette commission est constituée du sous préfet du maire et du chef de quartier qui en principe, devraient empêcher les gens de l’occuper, donc les gens ne devraient pas prendre ces terres et construire sans le respect de la procédure et aussi nous constatons que les autorités traditionnels estiment que les terres les appartiennent et que l’état n’est que venu en 1960, qu’ils étaient là bien avant. Donc il y a ce conflit-là qui fait en sorte que les gens ne savent pas si c’est l’état qui doit gérer cet aspect, or l’état contrôle tous ces domaines. Les gens ne peuvent s’imaginer que l’état prend tout ça, c’est pour un but collectif, c’est pour eux même, mais seulement, c’est pour un intérêt général, ce n’est pas pour une seule personne. Voilà ce que je peux vous dire par rapport aux domaines privés de l’état ».

Vous sortez d’une tournée au niveau des départements que retenir après cela ?

«Oui, à l’issu de ma tournée, j’ai  constaté qu’il  y avait pas assez de mobilisation au niveau de la procédure des terres, et j’ai  posé cette question au représentant du délégué qui était empêché, il m’a fait savoir que les traditions à l’ouest, les gens que quand ils sont héritiers, ils n’ont pas besoin d’immatriculer  leurs terres puisque c’est de facto leur territoire et c’est connu et c’est ce qui fait qu’il n’y a de pas un nombre important de dossier et concernant les services publics aussi, souffrent trop parce qu’ils  n’ont de logements et l’état à des difficultés à payer des logements. Donc ce qui fait qu’on ne conventionne plus assez de bâtiments pour loger les services publics. Et ça a aussi été déploré par le préfet du département du Haut-NKam a relaté le vécu et exprimé son mécontentement par rapport à certains agents de nos services parfois bénévoles qui ne sont pas immatriculés et interviennent dans la procédure d’immatriculation du titre foncier, ce qui fait qu’il y a un four tout qui est entretenu par les tout-venants et non des gens qualifiés. Et sur ce point, je peux ajouter le fait que l’état a formé des géomètres et n’a pas pu les intégrer ce qui fait que les gars vont effectuer des travaux que les officiels, les chefs de service des cadastres ne sont pas au courant. C’est ce que j’ai remarqué.

Quel message à l’endroit de la population de la région de l’ouest par rapport à l’occupation des sols afin d’éviter les catastrophes comme le cas de Mbankolo, ici à Bafoussam à Gouache il y 4 ans. ?

« Bon, il faut déjà sensibiliser les populations. Il faut que les populations comprennent que, c’est  vrai qu’il  n’y a pas assez de terre ici à l’ouest comme partout ailleurs parce que en dehors du Noun qui a lui seul représentant 51% de la superficie totale de l’ouest, les autres 7 départements n’ont que 49 % nous pouvons comprendre comment les populations peuvent s’installer  partout. Mais  il faut savoir qu’on ne doit pas s’installer au détriment de sa vie, on ne doit pas construire sur les flancs et contrebas des collines parce qu’il y aura des éboulements de terrains tôt  ou tard avec la surabondance des pluies, il ne faut pas aussi construire dans les zones marécageuses, parce que là aussi c’est un  danger permanent et on se sait pas, se sont des constructions qui nécessitent beaucoup d’études mais dont les personnes n’ont pas assez de moyens pour le faire si bien qu’ils ne connaissent pas la profondeur exacte des fondations ce qui fait que en y construisant on finit par avoir des désagréments dans la procédure de construction».

Monsieur le Délégué, quel est l’état des lieux des litiges fonciers dans la région de l’Ouest ?

« Merci pour cette question pertinente, vous savez que les immatriculations sont faites sur les domaines nationaux de première catégorie et ces immatriculations de première catégorie incombent au premier chef aux autorités traditionnelles, parce que nous sommes l’administration nous passons et quand il y a des commissions consultatives qui sont présidées par les sous préfets, il revient au chef du quartier ou du village de dire que ce terrain appartient à x ou à y. Déjà, les chefs ne le font pas et par le passé, il faut aussi savoir que l’état n’avait pas des outils performants donc on utilisait des coordonnées arbitraires, ce qui fait qu’on avait une masse foncière aujourd’hui il y a ce qu’on appelle réseau géologique nationale, où on fait le rattachement et de moins en moins on retrouve les plaintes de ce genre. Mais il faut voir les litiges ne s’arrêtent pas aux immatriculations parce qu’il y a le problème d’héritage à l’ouest ce qui amène beaucoup de conflits et ces dossiers là nous devons les traiter, c’est pour cela que quelque part je dis à ce niveau il faut sensibiliser et puis j’instruis  mes collaborateurs de toujours faire une application stricte de l’article 17 de l’ordonnance 74/ 1 du 6 juillet 1974. Donc c’est article là qui est en réalité ouvre la voie du pandore aux gens de suivre la procédure d’immatriculation, parce que tel que la loi d’application de l’ordonnance que je viens citer qui est  la loi d’application du 5 août 1974  qui dispose que pour immatriculer un terrain il faut l’avoir exploité ou habité avant le 5 août 1974, a ce jour, il y a peu de gens qui ont cet âge mais des immatriculations toujours sortent, on devrait partir des immatriculations pour les concessions. Voilà tout ce que nous pouvons conseiller aujourd’hui ».

© Entretien mené par Xyste Corneille Noumessi.